[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n
[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″ text_line_height=\u00a0\u00bb16px\u00a0\u00bb]<\/p>\n
1 \u2013 OBJET<\/strong><\/p>\n Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) de prestations de services d\u00e9crites ci-apr\u00e8s d\u00e9taillent les droits et obligations de OENOSENS, repr\u00e9sent\u00e9e par M\u00e9lanie MALARD, et de son Client, dans le cadre de missions externalis\u00e9es d\u2019assistanat administratif, de communication et d\u2019assistance commerciale.<\/p>\n 2 \u2013 APPLICATION<\/strong><\/p>\n Toute commande implique, pour devenir ferme et d\u00e9finitive, l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du Client aux pr\u00e9sentes CGV, qu\u2019il d\u00e9clare avoir lues, comprises et accept\u00e9es.<\/p>\n Aucune condition particuli\u00e8re ou g\u00e9n\u00e9rale d\u2019achat ne peut, sauf accord express et \u00e9crit des deux parties, pr\u00e9valoir sur les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n 3 – LIEU ET DUREE D\u2019INTERVENTION<\/strong><\/p>\n Les prestations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1 sont r\u00e9alis\u00e9es dans les locaux de l’entreprise du Client, sur le mat\u00e9riel du Client, apr\u00e8s accord entre les deux parties.<\/p>\n Ou bien avec accord du client, les prestations sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 distance depuis le si\u00e8ge social de OENOSENS. Aucun minimum d’heure n’est \u00e0 r\u00e9aliser. Toutefois, il est pr\u00e9f\u00e9rable de pr\u00e9voir un minimum de deux heures cons\u00e9cutives (voir conditions \u00e0 l\u2019article 6).<\/p>\n 4 – DEVIS ET VALIDITE DES COMMANDES<\/strong><\/p>\n Chaque commande est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un devis gratuit (dont la validit\u00e9 n\u2019exc\u00e8de pas 30 jours. Au-del\u00e0, il est n\u00e9cessaire d\u2019en demander la prolongation ou de faire \u00e9tablir un nouveau devis, si modification il y a) \u00e9tabli par OENOSENS sur la base des informations communiqu\u00e9es par le Client et indiquant le d\u00e9tail de la prestation \u00e0 effectuer.<\/p>\n Pour confirmer sa commande de mani\u00e8re ferme et d\u00e9finitive, le Client doit retourner \u00e0 OENOSENS, par tout moyen \u00e0 sa convenance, le devis d\u00fbment sign\u00e9 avec la mention \u00ab\u00a0Bon pour accord\u00a0\u00bb, les professionnels devant apposer leur cachet commercial.<\/p>\n En cas de confirmation de commande par courrier \u00e9lectronique, une mention doit pr\u00e9ciser l\u2019adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re du Client aux dites CGV, figurant en ligne \u00e0 l\u2019adresse : site web. Les missions r\u00e9guli\u00e8res sont \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 la fin de chaque mois, sauf avis contraire lors de l\u2019\u00e9tablissement du devis.<\/p>\n Les missions ponctuelles sont \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 la commande.<\/p>\n A d\u00e9faut de r\u00e9ception des pr\u00e9sentes CGV accept\u00e9s, OENOSENS se r\u00e9serve le droit de ne pas commencer ou d\u2019interrompre sa prestation.<\/p>\n 5 – EXECUTION DES COMMANDES ET DELAI DE REALISATION<\/strong><\/p>\n OENOSENS s\u2019engage \u00e0 accomplir avec le plus grand soin et conform\u00e9ment au devis accept\u00e9 les prestations command\u00e9es, et \u00e0 proposer les d\u00e9lais les plus adapt\u00e9s \u00e0 la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilit\u00e9s.<\/p>\n Le Client s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 la disposition de OENOSENS tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission d\u00e9finie, qui doivent \u00eatre de bonne qualit\u00e9 et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou tout document fourni de la part du client ne pouvant \u00eatre trait\u00e9 (document illisible, logiciel d\u00e9faillant) pourra entra\u00eener soit une r\u00e9vision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.<\/p>\n Lors de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation au sein, OENOSENS s’engage \u00e0 en respecter les r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.<\/p>\n 6 \u2013 TARIFS<\/strong><\/p>\n Les tarifs appliqu\u00e9s sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent \u00eatre calcul\u00e9s \u00e0 l\u2019unit\u00e9, \u00e0 l\u2019heure ou au forfait. Ils sont exprim\u00e9s en euros et ne sont pas soumis \u00e0 la TVA. (Article 293 B du CGI).<\/p>\n Les services aux entreprises sont n\u00e9goci\u00e9s de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particuli\u00e8res que requi\u00e8rent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de OENOSENS. Ainsi, les tarifs indiqu\u00e9s sur les supports de communication de OENOSENS sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalis\u00e9 en bonne et due forme. Toute prestation sur site est major\u00e9e de frais de d\u00e9placement selon le bar\u00e8me kilom\u00e9trique en vigueur, pour tout d\u00e9placement sup\u00e9rieur \u00e0 20 kilom\u00e8tres du si\u00e8ge social de la micro-entreprise OENOSENS. Ainsi que tout d\u00e9placement depuis les locaux du Client (bureau de poste, service comptable, mairie, pr\u00e9fecture) et ceux d\u00e8s 0 kilom\u00e8tre.<\/p>\n De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les tarifs sont r\u00e9visables au 1er janvier de chaque ann\u00e9e. Toutefois, OENOSENS s’accorde le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment, \u00e9tant entendu que les travaux en cours seront factur\u00e9s aux prix indiqu\u00e9s lors de l’enregistrement de la commande, valid\u00e9e par la signature du devis et des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n 7 – DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION<\/strong><\/p>\n Un droit de r\u00e9tractation sera accept\u00e9 dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis sign\u00e9, uniquement s\u2019il est pr\u00e9vu un d\u00e9but d’ex\u00e9cution de la prestation post\u00e9rieur \u00e0 ce d\u00e9lai de sept jours. Il ne sera alors factur\u00e9 au Client aucun frais.<\/p>\n En cas d\u2019annulation d\u2019une commande en cours de r\u00e9alisation par le Client, quelle qu\u2019en soit la cause, ce dernier s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler la totalit\u00e9 de la prestation d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9e. Cette annulation doit \u00eatre confirm\u00e9e par le Client \u00e0 OENOSENS par \u00e9crit.<\/p>\n 8 – MODALITE DE REGLEMENT ET CONDITIONS D’ESCOMPTE<\/strong><\/p>\n Les conditions et d\u00e9lais de r\u00e8glement varient selon le type et le montant des prestations et sont mentionn\u00e9s sur chaque devis. OENOSENS \u00e9tablit une facture \u00e0 chaque fin d’intervention pour les interventions ponctuelles n\u00e9cessitants plusieurs mois de travail, ou mensuellement pour les interventions permanentes.<\/p>\n Sauf mention contraire, le r\u00e8glement des prestations s’effectue au comptant, \u00e0 r\u00e9ception de chaque facture, par ch\u00e8que bancaire, postal ou virement bancaire.<\/p>\n Le r\u00e8glement des prestations dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 150 Euros doit \u00eatre fait \u00e0 la commande, sauf accord entre les parties. Aucun escompte n\u2019est applicable en cas de paiement anticip\u00e9.<\/p>\n 9 – PENALITES DE RETARD ET INDEMNITE FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT<\/strong><\/p>\n Sauf accord pr\u00e9alable entre les parties, en cas de d\u00e9faut de paiement d’une facture \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, une p\u00e9nalit\u00e9 de retard \u00e9gale \u00e0 trois fois le taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire. Cette p\u00e9nalit\u00e9, calcul\u00e9e sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de r\u00e8glement port\u00e9e sur la facture, tout comme l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros.<\/p>\n En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, \u00e0 titre de clause p\u00e9nale, une somme \u00e9gale \u00e0 15 % du montant total de la commande qu\u2019il a pass\u00e9e, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats ou indemnit\u00e9s que OENOSENS pourrait r\u00e9clamer. En outre, OENOSENS se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de r\u00e9silier tous les contrats en cours du Client, apr\u00e8s l’envoi d’une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse.<\/p>\n 10 \u2013 CONFIDENTIALITE<\/strong><\/p>\n OENOSENS s’engage \u00e0 respecter strictement la confidentialit\u00e9 de toutes les informations, documents, donn\u00e9es ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou apr\u00e8s la r\u00e9alisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux command\u00e9s et r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 de OENOSENS ne peut \u00eatre engag\u00e9e en raison d’une interception ou d’un d\u00e9tournement des informations lors du transfert des donn\u00e9es, notamment par Internet. Par cons\u00e9quent, il appartient au Client, lors de la commande, d\u2019informer OENOSENS des moyens de transfert qu\u2019il souhaite voir mis en \u0153uvre afin de garantir la confidentialit\u00e9 de toute information \u00e0 caract\u00e8re sensible.<\/p>\n De convention expresse, les r\u00e9sultats de la mission sont en la pleine ma\u00eetrise du Client \u00e0 compter du paiement int\u00e9gral de la prestation, OENOSENS s’interdisant de faire \u00e9tat des r\u00e9sultats et de les utiliser de quelque mani\u00e8re que ce soit, sauf obtention pr\u00e9alable de l’autorisation \u00e9crite du Client.<\/p>\n 11 – RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE<\/strong><\/p>\n OENOSENS s\u2019engage, \u00e0 titre d\u2019obligation de moyens, \u00e0 ex\u00e9cuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et \u00e0 utiliser les r\u00e8gles de l\u2019art du moment.<\/p>\n OENOSENS met en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires mis \u00e0 sa disposition pour prendre soin et pr\u00e9server les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confi\u00e9s par le Client pour la r\u00e9alisation de la prestation command\u00e9e. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de d\u00e9t\u00e9rioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s’en pr\u00e9munir par tous moyens \u00e0 sa convenance, qui d\u00e9charge en cons\u00e9quence OENOSENS de toute responsabilit\u00e9. OENOSENS se r\u00e9serve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires \u00e0 l\u2019honn\u00eatet\u00e9 ou \u00e0 la morale.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 OENOSENS ne pourra pas \u00eatre mise en \u0153uvre si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une des obligations d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes CGV d\u00e9coule d’un cas de force majeure. \u00c0 ce titre, la force majeure s’entend de tout \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et ext\u00e9rieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.<\/p>\n 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE<\/strong><\/p>\n Tout litige relatif \u00e0 l’application ou \u00e0 l’interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes CGV est soumis au droit fran\u00e7ais. Date de mise \u00e0 jour : 24\/09\/2024.<\/p>\n Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pouvant \u00eatre modifiables \u00e0 tout moment, seule la date de r\u00e9ception sera admise pour l’application des CGV.<\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente1 \u2013 OBJET Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) de prestations de services d\u00e9crites ci-apr\u00e8s d\u00e9taillent les droits et obligations de OENOSENS, repr\u00e9sent\u00e9e par M\u00e9lanie MALARD, et de son Client, dans le cadre de missions externalis\u00e9es d\u2019assistanat administratif, de communication et d\u2019assistance commerciale. 2 \u2013 APPLICATION Toute commande implique, pour devenir ferme […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-1090","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/oenosens.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1090","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/oenosens.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/oenosens.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/oenosens.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/oenosens.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1090"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/oenosens.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1090\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1108,"href":"https:\/\/oenosens.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1090\/revisions\/1108"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/oenosens.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1090"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}